Rglement dArbitrage / Rglement de Mdiation : Le Rglement darbitrage est celui de 2012, tel que rvis en 2017 et en vigueur compter du 1er mars 2017. Le Rglement de mdiation, en vigueur partir de 2014, reflte les pratiques actuelles et tablit des paramtres clairs pour la conduite de la procdure, tout en reconnaissant et en respectant le besoin de flexibilit.

La prsente brochure contient deux procdures de rglement des diffrends distinctes mais complmentaires proposes par la Chambre de commerce internationale (CCI).

Larbitrage selon le Rglement darbitrage de la CCI est une procdure formelle menant une dcision obligatoire rendue par un tribunal arbitral neutre, susceptible dtre excute en vertu tant des lois nationales sur larbitrage que des traits internationaux tels que la Convention de New York de 1958. La mdiation selon le Rglement de mdiation de la CCI est une procdure flexible visant parvenir un accord ngoci, avec laide dun facilitateur neutre. Les deux rglements sont publis ensemble dans cette brochure afin de rpondre la demande croissante dune approche globale des diverses mthodes de rglement des diffrends.

Chacun de ces Rglements dfinit un cadre institutionnel structur visant assurer la transparence, lefficacit et lquit du processus de rglement des diffrends tout en permettant aux parties dexercer leur choix sur de nombreux aspects de la procdure. Larbitrage est administr par la Cour internationale darbitrage et la mdiation par le Centre international dADR. Ce sont les seuls organismes autoriss administrer les procdures soumises leurs Rglements respectifs, ce qui permet aux parties de bnficier de lexprience, des comptences et du professionnalisme dune minente institution internationale de rglement des diffrends.

Rdigs par des spcialistes du rglement des diffrends et des utilisateurs reprsentant un large spectre de traditions juridiques, de cultures et de professions, ces Rglements dfinissent un cadre moderne pour la conduite de la procdure et rpondent aux besoins des oprateurs du commerce international daujourdhui. Ils demeurent en mme temps fidles la philosophie et aux caractristiques essentielles du rglement des diffrends de la CCI et en particulier sa vocation tre utilis partout dans le monde dans des procdures conduites en toute langue et conformment toute loi.

Le Rglement darbitrage est celui de 2012, tel que rvis en 2017 et en vigueur compter du 1er mars 2017.

Le changement le plus notable apport par la rvision de 2017 est lintroduction dune procdure acclre assurant un arbitrage efficace moindres frais. Cette procdure sapplique automatiquement aux affaires dans lesquelles le montant en litige nexcde pas 2 millions $US, moins que les parties ne dcident de lexclure. Elle ne sapplique quaux conventions darbitrage conclues aprs le 1er mars 2017.

Lune des caractristiques importantes des Rgles relatives la procdure acclre est que la Cour de la CCI peut nommer un arbitre unique, mme lorsque la convention darbitrage en dispose autrement.

La procdure acclre est galement applicable, titre facultatif, aux affaires dun montant plus lev, dans lesquelles elle peut apporter une rponse intressante aux proccupations des utilisateurs en matire de coûts et de dlais.

Afin de renforcer encore lefficacit des arbitrages CCI, le dlai pour ltablissement de lacte de mission a t rduit de deux un mois, et, dans la procdure acclre, aucun acte de mission nest tabli.

Le Rglement de 2017 amliore galement la transparence des arbitrages CCI, car la Cour communiquera dsormais, si une partie le demande, les motifs dun large ventail de dcisions importantes. Larticle 11, paragraphe 4, a t modifi cet effet.

Le Rglement de mdiation, en vigueur partir de 2014, reflte les pratiques actuelles et tablit des paramtres clairs pour la conduite de la procdure, tout en reconnaissant et en respectant le besoin de flexibilit. Comme le Rglement ADR, quil remplace, il peut tre utilis pour conduire dautres procdures ou combinaisons de procdures visant de manire similaire la rsolution amiable des diffrends, telles que la conciliation ou la consultation dun tiers.

Les parties qui souhaitent recourir larbitrage ou la mdiation de la CCI, ou aux deux, sont encourages inclure une clause de rglement des diffrends approprie dans leur contrat. cet effet, chacun des Rglements est suivi de clauses types ainsi que de conseils sur leur utilisation et sur la manire dont elles peuvent tre adaptes aux besoins particuliers et aux circonstances de lespce. Les clauses recommandes comprennent des clauses fixant plusieurs tapes et combinant diffrentes formules de rglement des diffrends, ainsi que des clauses ne prvoyant quune seule formule.

Tant les Rglements que les clauses types sont la disposition de toutes les parties, quelles soient ou non membres de la CCI. Pour la commodit des utilisateurs, ils ont t traduits en plusieurs langues et peuvent tre tlchargs sur le site internet de la CCI.

Retrouvez Rglement dArbitrage / Rglement de Mdiation en anglais :2017 Arbitration Rules and 2014 Mediation Rules

ICC Arbitration Commission Report on Managing E-Document Production (Spanish version)

Arbitration Involving States and State Entities under the ICC Rules of Arbitration Report of the ICC Commission on Arbitration and ADR (Spanish version)

Decisions on Costs in International Arbitration ICC Arbitration and ADR Commission Report (Spanish version)

ICC, an authorised institution under China-Hong Kong arrangement on interim relief

Record number of cases signals ongoing ADR momentum

Singapore debut for leading international energy arbitration conference

ICC Arbitration figures reveal new record for awards in 2018

Stay up-to-date with the latest ICC news and information with our news alerts.

Are you looking for more help or have a question to ask? Fill out our online form or contact us directly.

We represent members in more than 130 counties across the world. Find the national committee closest to you.

By continuing your visit to this site, you accept the use of cookies to make easier to navigate and to make statistics of visits

The International Chamber of Commerce has launchedIncoterms® 2020, an update of the renowned regulations that define the responsibilities of buyers and sellers operating in the international trade system.

Sign up to our news alerts today to receive the latest news and information about theIncoterms® rules.