La reconnaissance du secret des affaires pour la production de documents dans le cadre de larbitrage international

Comme mode privilgi de rsolution des litiges internationaux, larbitrage international se trouve la croise des chemins entre plusieurs traditions juridiques. Une richesse qui peut parfois soulever un certain nombre de questions, notamment en matire de preuve o lon concilie souvent la tradition deCommon Law, habitue aux procdures dediscovery, et lapproche civiliste, attache au systme de contentieux inquisitorial.

La procdure darbitrage se distingue donc du contentieux classique en ce quelle peut permettre une phase de production de documents. cette occasion, chaque partie va formuler des demandes de documents la partie adverse, auxquelles lautre partie pourra rpondre soit en produisant des documents sur une base volontaire, soit en sopposant la requte de documents. En cas dopposition, cest au tribunal arbitral quil reviendra de statuer sur les objections.

Concrtement, cela signifie que selon le droit applicable ou la nationalit des arbitres, la production de documents peut seffectuer de façon trs disparate. Le risque est alors quune partie larbitrage se retrouve en situation de devoir divulguer son adversaire des informations sensibles, y compris celles pouvant tre rutilises ultrieurement des fins commerciales.

Au nombre des outils permettant de se prmunir contre une telle ventualit, on compte larticle 9(2)(e) des rgles sur ladministration de la preuve dans larbitrage international de lInternational Bar Association(IBA) relatif la confidentialit commerciale, mais galement, depuis plus rcemment, la loi de transposition n 2018-670 du 30 juillet 2018 relative la protection du secret des affaires.

Cette volution lgislative est la bienvenue dans la mesure o les rgles de lIBA ne sont contraignantes qu condition que les parties ou le tribunal arbitral le dcident et ne contiennent, en tout tat de cause, pas de dfinition prcise du secret des affaires. Avec la reconnaissance du secret des affaires, les parties une procdure faisant application du droit français pourront invoquer la dfinition fournie par larticle L.151-1 du Code de commerce. Selon cet article, sont protges les informations qui ne sont pas gnralement connues ou aisment accessibles ; qui revtent une valeur commerciale effective ou potentielle ; et qui font lobjet de la part de leur dtenteur lgitime, de mesures de protection raisonnables pour en conserver le caractre secret.

Concrtement, cela signifie quun tribunal arbitral pourra, le cas chant, sappuyer sur cette disposition pour reconnaitre la confidentialit de documents caractre sensible, permettant ainsi aux parties de protger des informations commerciales stratgiques lors de la phase de production de documents.

A limage dun certain nombre de droits concurrents, le droit français se dote ainsi doutils permettant de rpondre aux attentes des acteurs conomiques du commerce international.

Par Melissa Ordonez (Counsel) et Thibaud Roujou de Boube (Collaborateur) du cabinet Hogan Lovells (Paris) LLP, partenaire du Club des juristes.

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